Tout achat d’articles sur le site de commerce électronique www.moulindehollange.be est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’acheteur déclare accepter sans réserves. Elles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et ont été révisées le 1er octobre 2018.
La SRL Moulin de Hollange est immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0423.305.624. Le siège social est situé Route de la Strange, 87 à 6637 Fauvillers.
1. COMMANDE
L’acheteur passe commande sur le site www.moulindehollange.be en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d’enregistrement automatique de Moulin de Hollange sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre Moulin de Hollange et l’Acheteur, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande par Moulin de Hollange.
Cette confirmation comprend un récapitulatif de la commande.
Moulin de Hollange se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
2. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client a le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception de sa commande, sans pénalités et sans indication de motif. Le client peut introduire sa demande via e-mail à info@moulindehollange.be . Il peut demander à échanger les produits ou se faire rembourser.
Durant le délai de rétractation, le client prendra le plus grand soin des produits et de leur emballage. Les emballages ne peuvent être ouverts ou abimés. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il renverra les produits, à ses frais, dans leur état et emballage d’origine à l’adresse suivante: Moulin de Hollange, Route de la Strange, 87, 6637 Fauvillers. Le renvoi des produits doit se faire dans un délai de 14 jours à dater de l’exercice du droit de rétractation.
Moulin de Hollange remboursera l’Acheteur à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès du client pour un virement bancaire. Le remboursement se fera dans les 14 jours de la récupération des produits ou, si ce délai est plus court, jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve valable de l’expédition des produits.
3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise et ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par Moulin de Hollange à tout moment. Seul le prix affiché sur le site www.moulindehollange.be fait foi entre les parties.
4. MODES DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.
Le paiement en ligne permet à l’Acheteur de régler sa commande via la plateforme de paiement MULTISAFEPAY, dans un environnement sécurisé (protocole https et clef de cryptage).
Moulin de Hollange se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’Acheteur ou en cas de litige commercial existant avec l’Acheteur.
5. FRAIS, DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Les frais de livraison, s’il y en a, sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Les frais de livraison pour tout achat supérieur à 100€ sont offerts pour une livraison en Belgique, 125€ pour une livraison au Luxembourg. Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.
La clôture des commandes pour une livraison le jeudi (sauf retard de livraison de B-Post) se fait le mercredi à 8h.
Les articles sont livrés à l’endroit indiqué par l’Acheteur lors de la passation de commande. L’Acheteur peut suivre l’état de sa livraison via le numéro de suivi communiqué par le livreur. En cas d’absence de l’Acheteur à son domicile au moment de la livraison, Moulin de Hollange ne peut être tenu responsable si la livraison ne peut avoir lieu ou si la marchandise est dégradée suite au fait qu’elle n’a pu être remise en main propre à l’Acheteur.
L’Acheteur doit vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et signaler les éventuels dommages à Moulin de Hollange (info@moulindehollange.be) dans les 24h qui suivent le moment de la réception de la livraison.
6. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Notre politique est expliquée dans l’onglet « vie privée ».
7. CONFORMITÉ
L’Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.
Les photographies illustrant les produits en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Moulin de Hollange ne peut être tenu responsable au titre d’une photographie non-conforme/erronée.
8. MODIFICATION CONTRACTUELLE
Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.
9. RESPONSABILITÉ
L’Acheteur est informé que la responsabilité de Moulin de Hollange, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas d’inexécution, la responsabilité de Moulin de Hollange ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.
De plus, Moulin de Hollange ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l’usage de la chose vendue.
Moulin de Hollange n’est en aucun cas responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler.
Moulin de Hollange ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site. En particulier, Moulin de Hollange n’est pas responsable de la transmission d’éventuels virus par le biais de son site.
10. CONVENTION DE PREUVE
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de Moulin de Hollange sont considérés comme moyens de preuve valides entre les parties (commandes, paiements, communications entre les parties, ...).
11. INDIVISIBILITÉ
Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.
12. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’irrecevabilité, être formulée dans un délai de 24h suivant la livraison.
Toute réclamation doit être adressée par courriel à l’adresse info@moulindehollange.be et mentionner les références de l’article et les motifs précis de réclamation.
13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
En cas de litige sur l’application des présentes CGV, Moulin de Hollange et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi belge et donnent compétence aux tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Liège, section Neufchâteau.